CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SERVICE « OUTSIDE-R »

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») sont proposées par la société OUTSIDE-R (ci-après désignée « la Société »), société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 80 route de l’Eperon 97435 Saint-Paul, Réunion. La Société est propriétaire et éditrice du site internet http://baxe1377.odns.fr/ (ci-après désigné « le Site » et/ou la « Plateforme »)

La société a pour objet la commercialisation en France et à l’étranger :
– Le coaching sportif ;
– Les conseils dans le domaine de la forme, l’alimentation et le développement
personnel ;
– La vente de produits et de services pour ces activités ;
Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser son extension ou son développement.

En contractant avec la Société, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGV.
La souscription du Client à l’un des programmes proposés par la Société implique la pleine compréhension par le Client des présentes CGV et leur acceptation sans réserve.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, par courrier électronique à l’adresse contact@outside-r.fr , par téléphone au +262 692 38 25 72 ou encore via le formulaire de contact disponible sur le Site.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à tous les programmes proposés par la Société et faisant l’objet d’une inscription de la part du Client.
Les CGV sont également disponibles à tout instant et sur simple demande. La version actuelle de ces CGV est la seule opposable pendant toute la durée des programmes et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGV mises à jour.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute inscription, l’ensemble des informations et conseils lui permettant de s’assurer de l’adéquation des programmes à ses besoins ont été mis à sa disposition par la Société.

ARTICLE 2 : DISCLAIMER

2.1 Le Client s’engage à prendre toutes les précautions utiles et nécessaires afin de s’assurer que son état de santé et sa capacité physique lui permette d’effectuer les exercices proposés par les coachs sportifs désignés par la Société dans le cadre des programmes (ci-après désignés les « Coach(s) »).

En conséquence, le Client s’engage à consulter un médecin ou un professionnel de la santé avant de s’inscrire aux Programmes proposés par la Société.
Le Client s’engage à transmettre, sur première demande de la Société ou d’un Coach, copie d’un certificat médical attestant de l’aptitude du Client à effectuer une activité sportive.

Le Client déclare n’être atteint d’aucune pathologie ou d’aucun symptôme pouvant engendrer des contre-indications à la pratique d’une activité sportive et/ou ne pas avoir reçu de contre-indications délivrée par un médecin.

La Société n’est en aucun cas en mesure d’apprécier l’état de santé réel du Client ainsi que la situation d’urgence éventuelle dans laquelle se trouve le Client, qui est seul responsable de l’utilisation des programmes dans cette situation.

2.2 Le Client reconnaît expressément avoir été informé, que les programmes commercialisés par la Société ne sont pas conçus en fonction des fondements scientifiques en vigueur.

Ainsi, en cas de l’inexactitude des données transmises et/ou enseignées lors des programmes avec les règles sportives et/ou scientifiques en vigueur, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée par le Client.

2.3 Le Client reconnaît par ailleurs avoir été informé, que pour des raisons tenant à la législation en vigueur, la Société ne saurait proposer ses prestations à des clients âgés de moins de dix-huit (18) ans.
Dans ces conditions, les Clients déclarent être âgés d’au moins dix-huit (18) ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir l’entière capacité juridique d’effectuer des Commandes de Prestations.

Néanmoins, les Clients âgés de moins de dix-huit (18) ans au moment de l’Inscription aux Programmes déclarent être mineurs émancipés ou avoir obtenu de l’un de leurs parents ou tuteurs légaux leur consentement quant à l’acceptation des présentes CGV.
Le mineur de plus de seize (16) ans souhaitant s’inscrire aux programmes s’engage à fournir à la Société l’adresse électronique d’un parent ou d’un tuteur légal ainsi que son autorisation d’utilisation des programmes par le Client mineur.

La participation aux programmes par des mineurs de plus de seize (16) ans s’effectue sous la responsabilité de l’un de leurs parents ou tuteurs légaux. Toute participation aux programmes par un mineur est donc présumée avoir été validée par ces derniers.

2.4 Enfin, les parties conviennent que les Clients majeurs ont la possibilité de remplacer le certificat médical fourni à la Société par une décharge médicale. Cependant, cette décharge médicale serait obligatoirement soumise à la signature électronique du Client lors de l’Inscription.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Les programmes proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site.
Le Client sélectionne le ou les programmes auxquels il souhaite s’inscrire, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande.

Le récapitulatif de la commande présente la liste des programmes que le Client a sélectionnés, ainsi que des éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix du programme. Le Client a la possibilité de modifier son inscription et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de son inscription.

Après avoir accédé au récapitulatif de son inscription, le Client introduit ses coordonnées bancaires et confirme l’acceptation de son inscription en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de l’inscription. La mention « Je valide mon inscription et j’accepte les CGV de OUTSIDE-R » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de l’Inscription afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de l’inscription.

Après acceptation des CGV et validation de l’Inscription avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
La Société lui envoie alors une confirmation d’Inscription par email, reprenant les éléments du récapitulatif de son Programme.

3.2 Tout Client souhaitant s’inscrire à un Programme doit créer un compte sur le Site (ci-après désigné
le « Compte »).
Lors de la création de son Compte, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, valides, à jour et adéquates et à informer la Société de tout changement qui pourrait les affecter par la suite.

Le Client doit informer la Société de toute perte de ses identifiants et mot de passe sans délai.
Une fois informé, la Société lui en communiquera de nouveaux ou le client pourra en toute autonomie recréer un mot de passe sur le site ( “réinitialiser le mot de passe”) en recevant un email sur sa boîte de réception.

Les identifiants et mot de passe sont strictement personnels. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à personne. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

3.3 Afin de suivre un Programme, le Client doit avoir accès à un ordinateur, un smartphone ou une tablette, d’un accès Internet. L’utilisation d’un compte DECIPLUS est nécessaire pour avoir accès aux Programmes.

Une fois l’inscription validée par la Société, le Client sera intégré à un groupe privé WHATSAPP où ce dernier pourra échanger avec la communauté d’OUTSIDERS.

ARTICLE 4 : TARIFS – CONDITIONS DE RÈGLEMENT DE LA COMMANDE

3.1 Les prix des Programmes sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des différents Programmes disponibles, sous forme d’un abonnement mensuel, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Tant que les Programmes et leurs prix sont visibles sur le Site et sur l’application mobile DECIPLUS, les Programmes sont considérés comme disponibles.

Le montant total de la Commande est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au premier paiement.
Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

Le règlement des commandes passées se fait par carte de crédit, en espèces ou encore par virement bancaire.
La Société est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité du Client.

En acceptant les présentes CGV, le Client accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, les Programmes ne seront pas accessibles.

3.2 La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire.
Les transactions effectuées par son biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.
Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement des Clients.
En cas de paiement des Commandes en espèces, le règlement des Commandes doit s’effectuer directement lors de la première séance et ce auprès du coach.
En cas de paiement des Commandes par virement bancaire, le Client, avant le début du Programme sélectionné, devra transmettre son rib à l’adresse suivante : contact@outside-r.fr

3.3 Le Client s’engage à approvisionner régulièrement son compte bancaire afin de ne pas compromettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Le Client s’engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer la Société de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé, pouvant affecter la bonne réalisation de l’objet des présentes CGV et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celles-ci.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de son inscription au programme.

3.4 La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

La Société se réserve le droit de demander un chèque d’un montant correspondant à une (1) échéance

de paiement ou une empreinte de carte bleue du Client à titre de garantie.
Les Clients reconnaissent cependant avoir été informés que les chèques ainsi récupérés ne seront pas encaissés par la Société, sauf dans l’hypothèse où le Client résilie son abonnement au Programme avant l’expiration de la période d’engagement indiquée dans le récapitulatif de la Commande, en cas d’incidents de paiement
ou encore en cas de non-paiement du mois de préavis.

Le chèque de garantie sera restitué au Client en cas de résiliation régulière de son abonnement ou à la fin de son Programme, sans qu’un impayé ne puisse lui être reproché.

3.5 En cas de défaut de paiement de l’une des mensualités par le Client, l’accès de celui-ci aux contenus et entraînement des Programmes sera suspendu jusqu’au versement du montant dû à la Société. Dans l’hypothèse où le Client ne régularise pas sa situation ou si un second incident de paiement intervient en cours du Programme, son inscription pourra être résiliée de plein droit aux torts exclusifs du Client.

ARTICLE 4 : EXÉCUTION DES PROGRAMMES

4.1 Le déroulement des Programmes ainsi que l’ensemble des conditions et/ou modalités relatives à ceux-ci (coaching en groupe, visio-conférences, entretiens physiques, suivi etc.) est décrit sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

4.2 Le calendrier du déroulement des Programmes est disponible sur l’application mobile DECIPLUS.
La Société s’engage à donner au Client l’ensemble des informations relatives à la date du commencement du Programme ainsi que l’ensemble des modalités y afférentes.

Plus précisément, le Client connaît à l’avance la durée du Programme, la fréquence des séances, la durée de chaque séance, la place dont il a besoin pour faire les séances, le Coach qui l’animera et le matériel dont il aura besoin pour participer à ce Programme.
Le Client est informé à l’avance, par tous moyens, par la Société ou par les Coachs de toute modification de déroulement du Programme ou de l’annulation des séances sportives. Dans ce cas, les séances annulées pourront être reportées à une date ultérieure.

La Société s’engage à être préparée et organisée afin d’être en mesure de gérer le volume de travail attendu et de se conformer aux délais estimatifs d’exécution désignés.

4.3 Les séances se dérouleront soit (i) en groupe de quinze (15) Clients maximum en extérieur (lieu public), soit (ii) chez un partenaire de la Société (salle de sport, lieu privé), soit (ii) en visio-conférence.
Les Clients seront accompagnés par des conseils avisés des Coachs, correspondant à

leur niveau de condition physique, et à leurs problèmes de santé.
Les Clients auront également accès au contenu traitant des sujets relatifs à l’alimentation, l’hygiène de vie sportive et le développement personnel et psychologique du Client.

Des partenaires professionnels pourront intervenir de manière ponctuelle ou récurrente lors des séances.
Les Clients seront coachés par des éducateurs sportifs diplômés d’état (BP JEPS AGFF), licence, ou master STAPS, DU (Diplôme Universitaire), formés avec le CQP ou en cours de formation grâce à une convention de stage.

Les Clients reconnaissent avoir été informés que des vêtements appropriés, des chaussures de sport, un tapis de gym ou de yoga, une bouteille d’eau et une serviette sont demandés pour chaque séance pendant toute la durée des Programmes.
Le restant du matériel (musique, chrono, petits matériels sportifs) est à la charge et la responsabilité exclusive des Coachs.

4.4 Pendant toute la durée des prestations, la progression du Client sera suivie à l’aide de : ▪ De conférences, ateliers et autres interventions durant toute la période de son contrat.
▪ De contenus et articles autour de sujets sur le plan : sportif, alimentaire et mental.
▪ De support comme la prise de mensurations et photos avant/après

▪ De questionnaires
▪ L’accompagnement individualisé avec Nutritionnistes et Diététicien(ne)s partenaires (Option tarifaire)
etc…

4.3 Les Parties conviennent que la Société est soumise à une obligation de moyens. La Société ne saurait être tenue responsable du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV.
La Société se réserve le droit de créer tout type de Programmes qu’elle jugera utile.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES

5.1 Obligations du Client
5.1.1 Le Client s’engage, pendant toute la durée du Programme, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations et contenus transmis à la Société dans le cadre du Programme.
Le Client est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable et garantit :
▪ Être seul propriétaire des contenus transmis à la Société ou être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder à la Société une licence de reproduction et d’exploitation ;
▪ Ne violer aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.), et plus généralement ne transmettre aucun contenu violant les droits d’un tiers ;
Par conséquent le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les contenus transmis ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers. Le Client garantit la Société à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par la Société pour se défendre du fait de la défaillance du Client.

5.1.2 Le Client s’engage à être ponctuel dans le cadre des rendez-vous qui seront fixés par les Parties dans le cadre du Programme.
Le Client reconnaît avoir été informé cependant qu’en cas de faute grave imputable au Client, ce dernier sera automatiquement exclu du Programme à ses torts exclusifs sans indemnité possible.

Par « Faute grave », les Parties entendent notamment le fait pour le Client de :
▪ Ne pas respecter le règlement intérieur de la Société ;
▪ Utiliser les appareils et les installations mis à disposition du Client en violation des dispositions du règlement intérieur, des instructions et des consignes d’hygiène et de sécurité du personnel préalablement transmises par les Coachs ;
▪ Encadrer, pendant les séances, l’entraînement physique des autres Clients ;
▪ Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
▪ Utiliser les Programmes à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
▪ Gêner ou interrompre les séances ;
▪ Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
▪ Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;
▪ Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service et, plus généralement,
▪ Adopter, lors des séances, un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites, (iv) à
représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales et l’atteinte à la vie privée.

5.2 Obligations de la Société
La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Programmes de qualité conformément aux usages de la profession.
La Société s’engage à exécuter ses obligations en tout respect des intérêts et des valeurs personnelles du Client.
La Société s’engage également, pendant toute la durée des Programmes, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

ARTICLE 6 : COLLABORATION

Les Parties conviennent que l’exécution des Prestations nécessite une collaboration active et régulière et que l’échange permanent des informations permet d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

▪ S’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
▪ S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
▪ Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à la bonne exécution de leurs obligations ;
▪ S’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des services commandés, sans avoir à ne se justifier ni à payer de pénalités, à fin de remboursement.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à la Société par courrier électronique à l’adresse :
contact@outside-r.fr
Le Client doit notamment notifier à la Société :

Son nom, son adresse et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
Ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Programmes qui ont fait l’objet d’une Inscription sont remboursés ;
La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client

pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client).
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du mail de rétractation fourni par le Client.

ARTICLE 8 : SOUS-TRAITANCE

La Société se réserve la possibilité de confier à des sous-traitants l’exécution de tout ou partie des Programmes, sauf refus préalable du Client. Dans cette hypothèse, la Société devra recueillir auprès du Client le refus écrit du ou des sous-traitants concernés.

ARTICLE 9 : ASSURANCE

Le Client s’engage, pendant toute la durée des Programmes, à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance suffisante concernant sa responsabilité civile et contractuelle.
Le Client s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur pendant toute la durée des Programmes, à payer les primes y afférentes et à en justifier sur simple demande écrite de la Société.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

10.1 La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de prestations de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues dans les présentes CGV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de responsabilité de la Société, les dommages et intérêts et toute réparation due au Client ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre des Prestations commandées pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.

La Société ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière se rapportant aux présentes CGV.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

10.2 La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un accident d’un Client lors des séances.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Client que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie en justice d’une faute commise par la Société ou par l’un des Coachs.

La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client lorsque le comportement du Client est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.

ARTICLE 11 : ANNULATION – RÉSILIATION

11.1 A l’initiative du Client
11.1.1 L’ensemble des modalités relatives à la résiliation des Prestations par le Client sont mentionnés dans le descriptif des Programmes figurant sur la Plateforme et/ou communiqué au Client préalablement à tout commencement du Programme.

Le « Boarding pass » est à durée indéterminée.
Cette durée doit s’entendre comme une durée d’un (1) mois renouvelable par tacite reconduction et ouvrant droit à une résiliation de la part du Client quand il le souhaite moyennant un préavis de trente (30) jours pour toutes les souscriptions contractées avec ou sans offres promotionnelles. Cette résiliation devra être notifiée par mail à l’adresse suivante : contact@outside-r.fr

Le Client reconnaît avoir été informé, que certains Programmes commercialisés par la Société contiennent une période d’engagement de douze (12) mois (ci-après désignée la « Période d’engagement »), durant laquelle aucune résiliation des Prestations par le Client ne pourrait intervenir, à l’exception des conditions décrites à l’article 18 des présentes CGV. Dans cette hypothèse, la résiliation des Prestations pourrait avoir lieu exclusivement sur présentation de l’ensemble des pièces justificatives à la Société et après régularisation de divers impayés, si existants.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait résilier les Prestations à l’issue de la Période d’engagement, le Client devra transmettre à la Société sa demande de résiliation par courrier électronique à l’adresse
contact@outside-r.fr , au plus tard trente (30) jours précédant le terme de la Période d’engagement.

11.1.2 Certains Programmes étant commercialisés par la Société pour une durée déterminée et reconductible tacitement, le Client dispose ainsi d’un droit de résiliation unilatérale des Prestations.
Dans cette hypothèse, le Client devra transmettre à la Société sa demande de résiliation par courrier électronique à l’adresse contact@outside-r.fr respectant un délai de préavis de (30) jours.

11.1.3 Les Clients reconnaissent avoir été informés qu’aucune résiliation n’est possible pour des Programmes d’une durée unique de six (6) semaines, à l’exception des conditions décrites à l’article 18 des présentes CGV.

11.1.4 Il en ai de même lors de l’achat d’un carnet de 10 séances ou sa durée de validité est fixée à trois (3) mois.

11.1.5 Enfin, en cas de Programme à durée déterminée sans faculté de tacite reconduction la résiliation interviendra de plein droit au terme du Programme sans qu’il soit nécessaire pour le Client d’envoyer une lettre de résiliation.

11.2 A l’initiative de la Société
11.2.1 Au terme de la Période d’engagement, la Société dispose d’un droit de résiliation unilatérale des Prestations, qu’elle peut exercer par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par courrier électronique, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

11.2.2 Les Prestations peuvent par ailleurs être résiliés par la Société à tout moment et ce, de plein droit, sans préavis ni indemnité dans le cas où le comportement du Client pendant les séances serait contraire aux dispositions des présentes CGV ou du règlement intérieur, ou encore de la législation en vigueur.

Cette faculté de résiliation sera précédée d’un débat contradictoire avec le Client, au cours duquel ce dernier aura la faculté de contester les mesures entreprises par la Société et justifier son comportement.
En cas de résiliation des Prestations après entretien avec le Client, la Société s’engage à rembourser au Client les sommes perçues par celle-ci pour le mois en cours, calculées au prorata.

ARTICLE 12 : GARANTIES

Le Client s’engage à garantir et relever indemne la Société et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l’utilisation non conforme aux présentes CGV et du règlement intérieur transmis par la Société au Client.

Il s’engage par ailleurs, de relever indemne la Société, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.

La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts dans le cadre des Prestations. La Société ne saurait donc garantir, dans le cadre des Programmes proposés, un résultat précis tel que la perte du poids, l’amélioration de la santé physique…

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 La Société est et reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir les marques déposées, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus généralement les signes d’identification des personnes ainsi que les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources, méthodes ou techniques, savoir-faire ou inventions dans le cadre des Prestations fournies (ci-après les « Connaissance propres »).

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur et des droits voisins et ce pour le monde entier.
Leur utilisation par le Client est limitée au cadre des prestations commandées. Leur utilisation dans le cadre des Prestations commandées ne conférera pas au Client le droit d’en faire usage pour d’autres projets, produits ou applications sans l’accord préalable écrit de la Société qui est détentrice de ses Connaissances Propres.

13.2 Toute connaissance, méthode ou technique, savoir-faire ou invention, logiciels, progiciels, bases de données ou autres développements, quels qu’en soient la nature ou le support, qu’ils soient ou non couverts par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, que chacune des Parties possédait en propre antérieurement à la date de souscription à un Programme (ci-après désignées les «Connaissances propres ») demeurent la propriété de la Partie qui en est propriétaire.

Leur utilisation par l’autre Partie est strictement limitée au cadre des présentes CGV.
Tout support de formation mis à disposition du Client dans le cadre des Prestations est strictement réservé à l’usage exclusif et personnel du Client, ce que celui-ci déclare expressément accepter.
Le Client s’engage ainsi à ne pas le diffuser ni le reproduire, que ce soit en tout ou en partie.

13.3 Pour les besoins strictement définis aux présentes CGV, le Client autorise expressément la Société à reproduire, représenter et diffuser son image, ses vidéos et des extraits de coaching réalisés dans le cadre des Programmes, sur tout support et par tout moyen, en France et dans le monde entier, à des fins de communication.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
La Société s’engage à faire usage de l’image, des videos et extraits de coaching réalisés par le Client dans le strict respect des dispositions des présentes CGV et de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (ci-après les « Données Personnelles »), et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

Il est rappelé que la Société agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. Le Client est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, à l’ensemble des démarches prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue.

Dès lors que des Données Personnelles sont collectées par le Client ou transférées par le Client, ou par la Société sur instruction du Client, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles est autorisé.

Le Client est et demeure responsable des Données Personnelles. La Société s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données qui auront pu lui être communiquées par le Client.

La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception des Prestations et par défaut. La Société s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

Le Client doit s’assurer qu’il a le droit de transférer les Données Personnelles concernées afin que la Société puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci conformément aux présentes CGV.
Le Client doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable que le Client donnera à tout moment.

Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.
Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Client sera notifiée celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle. Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression.

Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :
OUTSIDE-R, 80 route de l’Eperon 97435 Saint Paul en indiquant son nom, son prénom, une copie de sa pièce d’identité et l’e-mail.

Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande. Le Client pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Client concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Client. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Client afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Client en faisant la demande. Sous-traitance des données.

La Société a la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations dans le respect des dispositions légales en vigueur.
La Société pourra également sous-traiter les prestations d’hébergement des Données Personnelles à la condition que les Données Personnelles soient traitées par une plateforme d’hébergement localisée exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le sous-traitant sera autorisé à traiter pour le compte de la Société les Données Personnelles nécessaires pour fournir les Prestations faisant objet des présentes CGV. Les finalités de traitements, les Données Personnelles traitées, les catégories de personnes concernées sont similaires à celles de la Société.

La Société déclare :

▪ Avoir remis par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par le sous- traitant ;
▪ Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des Données Personnelles de la part du sous-traitant ;

▪ Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous- traitant ;

La Société s’engage à ce que le sous-traitant :
▪ Traite les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité́(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
▪ Traite les Données Personnelles conformément aux instructions de la Société ;
▪ Garantisse la confidentialité́ des Données Personnelles à caractère personnel traitées ;
▪ Ait fait l’objet de formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles à caractère personnel ;
▪ Prenne en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et de protection des Données Personnelles par défaut ;
▪ Informe immédiatement la Société s’il considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données Personnelles ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des Données Personnelles.
Le sous-traitant aidera la Société à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité́ des Données Personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée. La Société s’engage à ce que le sous-traitant mette en œuvre :
▪ Des mesures de pseudonymisation et de chiffrement des Données à caractère personnel ; ▪ Des moyens permettant de garantir la confidentialité́, l’intégrité́, la disponibilité́ la résilience constante des systèmes et des services de traitement ;
▪ Des moyens permettant de rétablir la disponibilité́ des Données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
▪ Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité ́ des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
La Société déclare recevoir du sous-traitant toute la documentation nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations et pour permettant la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par la Société ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. La Société demeure seule responsable à l’égard des Clients de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant.

ARTICLE 15 : RENONCIATION

Aucune renonciation par l’une des Parties, expresse ou implicite, partielle ou non, temporaire ou non, à se prévaloir d’un quelconque manquement à l’une des dispositions des présentes CGV, ne pourra être interprétée comme emportant de la part de l’une ou l’autre des Parties renonciation à tout autre moment à se prévaloir de toute infraction ou inexécution de cette disposition ou d’une quelconque disposition des CGV.

De même, aucune renonciation par l’une ou l’autre des Parties à condamner la conduite de l’autre ne pourra être considérée comme emportant de la part de ladite Partie renonciation à se prévaloir du fait que toute récidive d’une telle conduite est une infraction aux présentes CGV.

ARTICLE 16 : NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle ou non exécutoire par une quelconque juridiction ou par une autorité administrative, les autres dispositions des CGV ne seront en aucune manière affectées ou modifiées.

ARTICLE 17 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non écrits.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.

Les Parties s’informeront mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.
Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre la Société et le Client pourrait être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 19 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec tout achat et/ou tentative d’achat, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence juridictionnelle exclusive des Tribunaux du ressort du siège social de la Société.